DECLARATION PREALABLE:
Travaux qui:
- Créent une surface comprise entre 2 m² à 20 m² et jusqu'à 40 m² sur construction existante,
- Modifient l'aspect extérieur du bâtiment,
- Ou changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
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PERMIS DE CONSTRUIRE:
Travaux qui:
- créent une surface de plus de 40 m²
- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur,
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé
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PERMIS DE DEMOLIR ET CLOTURE
Pour toute démolition ou édition de clôture il est obligatoire de déposer en mairie une autorisation dont les formulaires sont disponibles grace au lien ci dessous ou en mairie.
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Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
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Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
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Tous les formulaires sont disponibles à l'adresse suivante
https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=urbanisme
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