Urbanisme

DECLARATION PREALABLE:

• créent une surface comprise entre 2 m² à 20 m² et jusqu'à 40 m² sur construction existante,

• modifient l'aspect extérieur du bâtiment,

• ou changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

PERMIS DE CONSTRUIRE:

• créent une surface de plus de 40 m²

• modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),

• modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur,

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

PERMIS DE DEMOLIR ET CLOTURE

Pour toute démolition ou édition de clôture il est obligatoire de déposer en mairie une autorisation dont les formulaires sont disponibles grace au lien ci dessous ou en mairie.

ATTENTION! La commune de Francastel est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pour toute demande de permis de construire et Déclaration préalable il est indipensable de se rendre en mairie afin de prendre connaissance du règlement du PLU.

Tous les formulaires sont disponibles à l'adresse suivante

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml